Mentions légales & vie privée
1. Éditeur du site
IMMODAY SPRL
Siège social : Avenue du Roi 22, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles), Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 0478.242.266 — RPM Bruxelles (francophone)
TVA : non assujettie
E-mail : contact@immoday.be
Représentant légal : [Nom du gérant]
2. Hébergement
Le site est hébergé par LWS — Ligne Web Services SASU, 2 rue Jules Ferry, 88190 Golbey, France (RCS Épinal 851 993 683) — www.lws.fr.
3. Nature de l’activité — absence d’inscription à l’IPI
IMMODAY SPRL exerce une activité d’investissement immobilier pour compte propre ainsi qu’une activité de conseil et d’accompagnement de projets immobiliers.
IMMODAY SPRL n’est pas inscrite à l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et n’exerce aucune des activités réservées par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier : elle n’agit ni comme intermédiaire (courtier) dans la vente, l’achat, l’échange ou la location de biens appartenant à des tiers, ni comme syndic de copropriété, ni comme régisseur (gestionnaire d’immeubles pour compte de tiers). Lorsqu’un projet requiert de telles prestations, IMMODAY oriente le client vers un agent immobilier agréé.
4. Contenu du site et responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. Toute décision d’investissement relève de la seule responsabilité du visiteur, qui est invité à consulter ses propres conseillers (notaire, comptable, avocat, organisme de crédit).
IMMODAY s’efforce de maintenir les informations exactes et à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité et ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour convenance ; IMMODAY n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.
Les références à des opérations réalisées sont données à titre d’illustration ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site (textes, structure, graphismes, logos, marque IMMODAY) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’IMMODAY SPRL est interdite.
6. Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement : IMMODAY SPRL, Avenue du Roi 22, 1060 Bruxelles — contact@immoday.be.
Données collectées : lorsque vous utilisez le formulaire de contact ou nous écrivez, nous traitons les données que vous nous communiquez (nom, adresse e-mail, objet de la demande, contenu du message et, le cas échéant, informations relatives à votre projet).
Finalités et base légale : répondre à votre demande et, si vous le souhaitez, préparer une offre de services (mesures précontractuelles et intérêt légitime, art. 6.1.b et 6.1.f du RGPD). Nous n’utilisons pas vos données à des fins de prospection sans votre accord.
Destinataires : les données sont traitées par IMMODAY et, uniquement si votre projet le requiert et avec votre accord, partagées avec un partenaire (entreprise de rénovation, agent immobilier agréé). Elles ne sont pas vendues à des tiers ni transférées hors de l’Espace économique européen.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact pour les demandes n’ayant pas donné lieu à une collaboration ; pour la durée de la relation contractuelle puis 10 ans (obligations comptables et légales) en cas de collaboration.
Vos droits : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer, écrivez à contact@immoday.be. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be).
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8. Droit applicable et juridiction
Le présent site et les présentes mentions sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
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